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Titre 1ER

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE

JORF n°0100 du 24 avril 2020

Arrêté

Décision n° 690 du 15 avril 2020

Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 et 29 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, modifié par le décret n° 2017-1254 du 9 août 2017 relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'avis du comité social et économique du 26 mars 2020 ;
Vu l'avis du collège en date du 31 mars 2020,

Sommaire

TITRE 1ER - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE
Chapitre 1er - Le collège
Article 1.1.1. Organisation des séances
Article 1.1.2. Déroulement des séances
Article 1.1.3. Consultation écrite
Article 1.1.4. Conférence téléphonique ou audiovisuelle
Article 1.1.5. Secrétariat du collège
Chapitre 2 - Les commissions spécialisées
Article 1.2.1. Organisation des séances
Article 1.2.2. Déroulement des séances
Article 1.2.3. Secrétariat des commissions spécialisées
Chapitre 3 - Le comité d'audit
Article 1.3.1. Composition et renouvellement
Article 1.3.2. Compétences
Article 1.3.3. Convocation - Périodicité des réunions
Article 1.3.4. Relevé de conclusions
Chapitre 4 - Les commissions consultatives
Article 1.4.1. Rôle des commissions consultatives
Article 1.4.2. Organisation et fonctionnement
Chapitre 5 - Indemnités versées aux membres du collège
TITRE 2 - DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU COLLÈGE
Chapitre 1er - Au moment de leur nomination
Article 2.1.1. Les obligations de déclaration : les déclarations d'intérêts et de patrimoine
Article 2.1.2. Les incompatibilités
Article 2.1.3. La gestion des instruments financiers détenus dans des conditions excluant tout droit de regard
Chapitre 2 - En cours de mandat
Article 2.2.1. Les obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts modificatives
Article 2.2.2. Les obligations de déontologie générales
Article 2.2.3. Les incompatibilités professionnelles
Chapitre 3 - En fin de mandat
Article 2.3.1. Déclaration de patrimoine
Article 2.3.2. L'exercice d'une nouvelle activité professionnelle
Article 2.3.3. Secret et discrétion professionnels
TITRE 3 - DÉONTOLOGIE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES COLLABORATEURS DE L'AMF
Chapitre 1er - Obligations déontologiques générales
Article 3.1.1. Devoirs généraux
Article 3.1.2. Cumul d'activités
Article 3.1.3. Le secret professionnel, la discrétion professionnelle
Article 3.1.4. Avantages, cadeaux et invitations
Chapitre 2 - Prévention et gestion des conflits d'intérêts
Article 3.2.1. Conflits d'intérêts
Article 3.2.2. Mesures en cas de situation de conflit d'intérêts
Article 3.2.3. Cas particulier de la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
Chapitre 3 - Procédure de recueil des signalements des lanceurs d'alerte
Article 3.3.1. Champ d'application
Article 3.3.2. Procédure de recueil des signalements
Chapitre 4 - Gestion du portefeuille d'instruments financiers
Article 3.4.1. Principe d'interdiction d'opération sur les instruments financiers
Article 3.4.2. Dérogations
Article 3.4.3. Information du déontologue par le collaborateur sur son portefeuille d'instruments financiers
Chapitre 5 - Dispositions applicables lors du départ de l'AMF du collaborateur en vue d'exercer une activité privée
Article 3.5.1. Contrôle des demandes des collaborateurs
Article 3.5.2. Contrôle des demandes des collaborateurs occupant un emploi dont le niveau hiérarchique le justifie : avis préalable de la Haute Autorité à la décision du président
Chapitre 6 - Le déontologue
Article 3.6.1. Nomination du déontologue
Article 3.6.2. Missions du déontologue
Article 3.6.3. Rapport annuel du déontologue
Chapitre 7 - Sanctions
Article 3.7.1. Sanctions disciplinaire
Article 3.7.2. Sanctions pénales
TITRE 4 - AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS COLLABORATEURS
Chapitre 1 - La déclaration de situation patrimoniale
Chapitre 2 - La déclaration d'intérêts
Chapitre 3 - La gestion des instruments financiers
Chapitre 4 - Le contrôle préalable à la nomination
Le présent règlement intérieur reprend l'ensemble de la règlementation applicable aux membres du collège de l'AMF ainsi qu'aux collaborateurs de l'AMF.

1 version

Titre 1ER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE

Chapitre 1er : Le collège

Chapitre 2 : Les commissions spécialisées

Chapitre 3 : Le comité d'audit

Chapitre 4 : Les commissions consultatives (21)

Chapitre 5 : Indemnités versées aux membres du collège (22)

Titre 2 : DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU COLLÈGE

Chapitre 1er : Au moment de leur nomination

Chapitre 2 : En cours de mandat

Chapitre 3 : En fin de mandat

Titre 3 : DÉONTOLOGIE APPLICABLE À L'ENSEMBLE DES COLLABORATEURS DE L'AMF

Chapitre 1er : Obligations déontologiques générales (50)

Chapitre 2 : Prévention et gestion des conflits d'intérêts

Chapitre 3 : Procédure de recueil des signalements des lanceurs d'alerte (54)

Chapitre 4 : Gestion du portefeuille d'instruments financiers

Chapitre 5 : Dispositions applicables lors du départ de l'AMF du collaborateur en vue d'exercer une activité privée

Chapitre 6 : Le déontologue

Chapitre 7 : Sanctions

Titre 4 : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS COLLABORATEURS

Chapitre 1er : La déclaration de situation patrimoniale

Chapitre 2 : La déclaration d'intérêts

Chapitre 3 : La gestion des instruments financiers

Chapitre 4 : Le contrôle préalable à la nomination

Fait à Paris, le 15 avril 2020.

Le président de l'AMF,

R. Ophèle

(1) Articles L. 621-2 (II) et R. 621-1 du code monétaire et financier.

(2) Article R. 621-1 (I) du code monétaire et financier.

(3) Règles fixées par l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, les articles L. 621-3 (II) et R. 621-1 (I) du code monétaire et financier, le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 et le titre 2 du présent règlement sur la déontologie des membres du collège.

(4) Article R. 621-1 du code monétaire et financier.

(5) Voir note de bas de page n° 3.

(6) Article R. 621-1 du code monétaire et financier.

(7) Article R. 621-1 (I et III) du code monétaire et financier.

(8) Articles L. 621-3 (I), R. 621-1 (I) et R. 621-8 du code monétaire et financier.

(9) Article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; articles L. 621-3 (II) et R. 621-2 du code monétaire et financier et décret du 31 janvier 2014.

(10) Article R. 621-1 (II) du code monétaire et financier.

(11) Articles L. 621-2 (I et III), R. 621-3 et R. 621-4 (I) du code monétaire et financier.

(12) Article R. 621-4 (I) du code monétaire et financier.

(13) Article 12 de la loi du 20 janvier 2017, articles L. 621-3 (II) et R. 621-4 du code monétaire et financier, décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 et chapitre 2 du présent règlement intérieur.

(14) Article R. 621-4 du code monétaire et financier.

(15) Voir note de bas de page n° 11.

(16) Article R. 621-4 du code monétaire et financier.

(17) Voir note de bas de page n° 11.

(18) Article 12 de la loi du 20 janvier 2017, articles L. 621-3 (II), R. 621-2 et R. 621-4 (II) du code monétaire et financier, décret du 31 janvier 2014.

(19) Article R. 621-2 du code monétaire et financier.

(20) Article R. 621-4 (II) du code monétaire et financier.

(21) Article L. 621-2 (III) du code monétaire et financier.

(22) Articles 5 et 6 du décret du 27 février 2020 et articles 3 à 6 et annexe 6 de l'arrêté du 27 février 2020.

(23) Article 11 de la loi du 20 janvier 2017, article 4 de la loi du 11 octobre 2013, Guide du déclarant de la HATVP.

(24) Site de la HATVP : http://www.hatvp.fr/ ;

https://declarations.hatvp.fr/pdf/hatvp-guide-du-declarant.pdf.

(25) Article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

(26) Articles L. 621-2 (II) et L. 621-4 (III) du code monétaire et financier, articles 2 (incompatibilités électorales) et 3 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017, articles 8 et 10 (incompatibilités électorales et incompatibilités professionnelles applicables aux membres nommés après le 21 janvier 2017) de la loi du 20 janvier 2017.

(27) Article 10 (I et II) de la loi du 20 janvier 2017 et article 2 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017.

(28) Article 2 (I) du décret du 1er juillet 2014 modifié par le décret du 9 août 2017.

(29) Article 2.I.1 du décret du 1er juillet 2014 modifié par le décret du 9 août 2017.

(30) Article 2.I.2 du décret du 1er juillet 2014 modifié par le décret du 9 août 2017.

(31) Article 2 (II) du décret du 1er juillet 2014 modifié par le décret du 9 août 2017.

(32) Article 2 (III) du décret du 1er juillet 2014 modifié par le décret du 9 août 2017.

(33) Article 4 du décret du 1er juillet 2014 modifié par le décret du 9 août 2017.

(34) Article 3-1 du décret du 1er juillet 2014 précité.

(35) Article 3-2 du décret du 1er juillet 2014 précité.

(36) Article 3.3 du décret du 1er juillet 2014 précité.

(37) Article 3 décret du 1er juillet 2014 modifié par le décret du 9 août 2017.

(38) Article 2 (III) du décret du 1er juillet 2014 précité.

(39) Article 2 (III) du décret du 1er juillet 2014 précité.

(40) Article 11 de la loi du 11 octobre 2013.

(41) Article 9 de la loi du 20 janvier 2017, articles 1 et 2 de la loi du 11 octobre 2013.

(42) Article 2 de la loi du 11 octobre 2013.

(43) Article 12 de la loi du 20 janvier 2017.

(44) Article 10 (III) de la loi du 20 janvier 2017.

(45) Article 11 de la loi du 11 octobre 2013, décret du 1er juillet 2014, Guide du déclarant de la HATVP.

(46) Article 23 de la loi du 11 octobre 2013.

(47) Article 23 de la loi du 11 octobre 2013.

(48) Article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

(49) La qualité d'" agents contractuels de droit privé " figurant à l'article 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 recouvre celle de salariés de droit privé.

(50) Article 25 de la loi du 13 juillet 1983.

(51) La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif (II-1° article 25 septies de loi de 1983 et articles 6 et 7 du décret du 30 janvier 2020), le cumul d'activités des collaborateurs à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet (II-2° de l'article 25 septies de la loi de 1983 et articles 8 et 9 du décret du 30 janvier 2020) ou la création ou la reprise d'une entreprise (III de l'article 25 septies de la loi de 1983 et article 16 du décret du 30 janvier 2020) sont possibles dans les conditions fixées par ces textes.

(52) Articles L. 621-4 (II) et L. 642-1 du code monétaire et financier, articles 226-13 et 226-14 du code pénal et articles 25 bis et 26 de la loi du 13 juillet 1983.

(53) Article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983.

(54) Articles 6 à 16 de la loi du 9 décembre 2016 et décret du 19 avril 2017.

(55) Article 9 de la loi du 9 décembre 2016.

(56) La notion d'information privilégiée est définie par l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et s'entend comme " une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés […] ".

(57) A l'exception des portefeuilles en gestion sous mandat sans droit de regard (cf. 3.4.2).

(58) Les pièces qui composent le dossier de saisine figurent à l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2020.

(59) Les pièces qui composent le dossier de saisine figurent à l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2020.

(60) Article 2 du décret du 30 janvier 2020.

(61) Les pièces qui composent le dossier de saisine figurent à l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2020.

(62) Article L. 465-1 du code monétaire et financier.

(63) Article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983.

(64) Article 13 de la loi du 9 décembre 2016.

(65) https://declarations.hatvp.fr/. Le processus de déclaration et le détail des rubriques sont détaillés dans le Guide du déclarant - https://declarations.hatvp.fr/pdf/hatvp-guide-du-declarant.pdf.

(66) https://declarations.hatvp.fr/. Le processus de déclaration et le détail des rubriques sont détaillés dans le Guide du déclarant - https://declarations.hatvp.fr/pdf/hatvp-guide-du-declarant.pdf.

(67) Peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

(68) Les pièces qui composent le dossier de saisine figurent à l'article 3 de l'arrêté du 4 février 2020.