Les dispositions de l'avenant n° 19 du 1er octobre 2019 à l'accord collectif de travail du 23 décembre 1981 relatif à la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er relatif au champ d'application est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
2° L'article 2.21 modifiant l'article 10.2 de l'accord relatif au repos compensateur de remplacement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-37 du même code ;
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 1 intitulé « Principe de l'annualisation » de l'article 2.22 modifiant l'article 10.4 relatif à l'annualisation du temps de travail est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-8 du même code.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.