Les dispositions de l'avenant n° 19 du 1er octobre 2019 à l'accord collectif de travail du 23 décembre 1981 relatif à la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur la durée de travail en agriculture)Art. 1Extension d'un accord sur la durée de travail en agricultureUn accord sur la durée de travail dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous, avec quelques exceptions pour respecter le code du travail. relatif au champ d'application est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs)Art. L.2222-1Champ d'application des conventions et accords collectifsLes accords de travail définissent leur zone d'application géographique et professionnelle, avec des règles spécifiques pour les professions agricoles. ;
2° L'article 2 (Extension des effets d'un avenant sur la durée de travail agricole)Art. 2Extension des effets d'un avenant sur la durée de travail agricoleUn arrêté rend obligatoire un avenant sur la durée de travail dans les exploitations agricoles, avec des effets et sanctions à partir de sa publication..21 modifiant l'article 10.2 de l'accord relatif au repos compensateur de remplacement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-37 du même code (Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur)Art. L.3121-37Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateurDans les entreprises sans délégué syndical, l'employeur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent, si le comité social et économique n'y est pas opposé. ;
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 1 intitulé « Principe de l'annualisation » de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant sur la durée de travail agricole)Art. 2Extension des effets d'un avenant sur la durée de travail agricoleUn arrêté rend obligatoire un avenant sur la durée de travail dans les exploitations agricoles, avec des effets et sanctions à partir de sa publication..22 modifiant l'article 10.4 relatif à l'annualisation du temps de travail est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-8 du même code (Rôle du CSE dans les entreprises)Art. L.2312-8Rôle du CSE dans les entreprisesLe comité social et économique (CSE) représente les salariés et donne son avis sur les décisions importantes de l'entreprise, comme les changements d'effectifs, les conditions de travail, ou l'introduction de nouvelles technologies..

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la durée de travail en agriculture)Art. 1Extension d'un accord sur la durée de travail en agricultureUn accord sur la durée de travail dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous, avec quelques exceptions pour respecter le code du travail. est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.