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Arrêté du 20 avril 2020

relatif aux dispositions de l'avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;

Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date du 2 octobre 2019,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord viticole pour le Floc de Gascogne

Résumé. Un accord sur la production et la vente de vin Floc de Gascogne est prolongé jusqu'au 31 juillet 2020.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu le 2 octobre 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :

  • aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
  • aux négociants commercialisant cette appellation.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'avenant sur le Floc de Gascogne

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2020 précise où consulter l'avenant d'un accord interprofessionnel pour le Floc de Gascogne.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-122a223c-bb38-4fa1-9ec9-2c9d0f13469a permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, 5, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

Arrêté du 20 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3