Les dispositions de la convention collective de travail du 5 novembre 2019 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve des observations suivantes :
1° L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. ;
2° Le septième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° bis de l'article L. 2241-1 du même code (Négociations obligatoires en entreprise)Art. L.2241-1Négociations obligatoires en entrepriseLes entreprises doivent négocier régulièrement sur des sujets comme les salaires, l'égalité professionnelle, les conditions de travail et la formation. ;
3° Le premier alinéa de l'article 32 est exclu de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3121-50 du même code (Récupération des heures perdues)Art. L.3121-50Récupération des heures perduesLes heures perdues à cause d'accidents, d'intempéries, d'inventaire ou de jours fériés peuvent être récupérées. ;
4° Le onzième alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-17-7 du code rural et de la pêche maritime ;
5° L'annexe 2 Grille des salaires minima conventionnels applicables à partir du 1er juillet 2019 est étendue sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.