JORF n°0100 du 24 avril 2020

Article 2

Article 2

Le nombre et le montant des allocations sont fixés chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.
Les allocations sont attribuées par les préfets de région, dans le cadre d'un contingent régional qui leur est notifié chaque année par le même ministre.


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Version 1

Le nombre et le montant des allocations sont fixés chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.

Les allocations sont attribuées par les préfets de région, dans le cadre d'un contingent régional qui leur est notifié chaque année par le même ministre.