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Arrêté du 15 avril 2020

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension de l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 9 octobre 2019 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 décembre 2019 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 février 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les scieries agricoles

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans les scieries et exploitations forestières du Limousin devient obligatoire pour tous, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 44 du 9 octobre 2019 relatif à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Le paragraphe b-3 relatif aux garanties décès et le paragraphe b-4 relatif à la garantie rente d'éducation de l'article 33-1 du titre XIV de la convention sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 5-2 et de l'article 5-8 de l'accord national du 10 juin 2008 modifié et étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé ;
3° Le deuxième alinéa du paragraphe b-4 garantie rentes d'éducation est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'annexe III - options nationales du dispositif prévoyance de l'accord national du 10 juin 2008 modifié et étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.

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Article 2

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. L'arrêté étend les effets et sanctions d'un avenant à une convention collective pour les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les scieries agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Désignation d'un responsable pour l'application d'une convention collective

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2020 désigne le directeur des affaires financières, sociales et logistiques pour mettre en œuvre les règles d'une convention collective pour les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 15 avril 2020
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