Les dispositions de l'avenant n° 44 du 9 octobre 2019 relatif à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Le paragraphe b-3 relatif aux garanties décès et le paragraphe b-4 relatif à la garantie rente d'éducation de l'article 33-1 du titre XIV de la convention sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 5-2 et de l'article 5-8 de l'accord national du 10 juin 2008 modifié et étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé ;
3° Le deuxième alinéa du paragraphe b-4 garantie rentes d'éducation est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'annexe III - options nationales du dispositif prévoyance de l'accord national du 10 juin 2008 modifié et étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.