Par décision en date du 3 décembre 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie)Art. L.222-2Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergieSi quelqu'un ne respecte pas les règles pour obtenir des certificats d'économie d'énergie, le ministre peut lui demander de se conformer, et s'il ne le fait pas, il peut être puni avec des amendes ou perdre ses certificats., la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société SCOLATE, dont le siège social est situé 10, avenue Jack-Gourevitch, 94500 Champigny-sur-Marne, l'annulation d'un volume de 1 550 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.