Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie
Résumé. La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des règles.
Par décision en date du 31 janvier 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société ANTARGAZ-FINAGAZ, dont le siège social est situé 3, place de Saverne, 92400 Courbevoie, l'annulation d'un volume de 2 244 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 920 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
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