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Arrêté du 15 avril 2020

portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2010 portant extension de l'accord national relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 1er octobre 2019 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er février 2020 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 février 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les remboursements de frais de santé

Résumé. Un accord sur les remboursements de frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans la coopération bétail et viande, sauf pour ceux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ont leur propre régime local.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er octobre 2019 à l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion des employeurs, des salariés et des personnes mentionnés à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime (Régime local d'assurance maladie pour les salariés agricoles en Alsace-Moselle) auxquels s'applique le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des effets d'un avenant sur les remboursements complémentaires de frais de santé

Résumé. Un accord sur les remboursements de frais de santé pour les employés et employeurs dans la coopération bétail et viande devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les remboursements de frais de santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2020 rend obligatoire un accord sur les remboursements de frais de santé pour les employeurs et salariés du secteur bétail et viande.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 15 avril 2020
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