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Arrêté du 15 avril 2020

portant extension d'un accord national portant création de l'observatoire des métiers et qualifications des entreprises de la production agricole

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord national du 1er octobre 2019 portant création de l'observatoire des métiers et qualifications des entreprises de la production agricole ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 décembre 2019 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 février 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un observatoire des métiers dans l'agriculture

Résumé. Un accord national crée un observatoire des métiers pour les entreprises agricoles, et devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord national du 1er octobre 2019 portant création de l'observatoire des métiers et qualifications des entreprises de la production agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 6 du respect des dispositions du 3° du II de l'article R. 6332-17 du code du travail (Frais des opérateurs de compétences).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des effets d'un accord agricole

Résumé. Un arrêté prolonge les effets d'un accord sur l'observatoire des métiers agricoles.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Création d'un observatoire des métiers dans l'agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 15 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3