Arrêté du 20 avril 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les personnes éligibles au dispositif sont les étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures visant expressément à la préparation d'un ou plusieurs concours mentionnés à l'article 1er (Allocations pour la diversité dans la fonction publique), et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration générale.
Peuvent également en bénéficier les personnes inscrites auprès d'un organisme de préparation aux concours mentionnés à l'article 1er (Allocations pour la diversité dans la fonction publique) en dehors d'un cursus d'études supérieures.
Les agents publics sont exclus du bénéfice de ces allocations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 août 2021

Créé le 25 avril 2020 · Abrogé le 7 août 2021

Les personnes éligibles au dispositif sont les étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures visant expressément à la préparation d'un ou plusieurs concours mentionnés à l'article 1er (Allocations pour la diversité dans la fonction publique), et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration générale.
Peuvent également en bénéficier les personnes inscrites auprès d'un organisme de préparation aux concours mentionnés à l'article 1er (Allocations pour la diversité dans la fonction publique) en dehors d'un cursus d'études supérieures.
Les agents publics sont exclus du bénéfice de ces allocations.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 août 2021

Abrogé parArrêté du 5 août 2021art. 8

En vigueur du samedi 25 avril 2020 au vendredi 6 août 2021

Source : Légifrance