Arrêté du 20 avril 2020

Article 7

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Article 7

Le versement de l'allocation est subordonné à la participation assidue, par le bénéficiaire, à la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée.
Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité du concours pour lequel l'aide de l'Etat lui a été accordée.
A défaut, le bénéficiaire rembourse au Trésor public les sommes perçues au titre de cette allocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 2021

Créé le 25 avril 2020 · Abrogé le 7 août 2021

Le versement de l'allocation est subordonné à la participation assidue, par le bénéficiaire, à la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée.
Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité du concours pour lequel l'aide de l'Etat lui a été accordée.
A défaut, le bénéficiaire rembourse au Trésor public les sommes perçues au titre de cette allocation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 août 2021

Abrogé parArrêté du 5 août 2021art. 8

En vigueur du samedi 25 avril 2020 au vendredi 6 août 2021

Source : Légifrance