Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017
Le présent arrêté est applicable aux centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur agréés en application de l'article R. 3120-9 du code des transports (Agrément des centres de formation pour conducteurs)Art. R.3120-9Agrément des centres de formation pour conducteursPour ouvrir un centre de formation pour conducteurs de transport public, il faut obtenir un agrément valable cinq ans, délivré par le préfet..
Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017
L'agrément mentionné à l'article 1er (Règles pour la formation des chauffeurs de VTC)Art. 1Règles pour la formation des chauffeurs de VTCUn arrêté fixe les règles pour les centres de formation des chauffeurs de voitures avec chauffeur, en précisant les conditions d'agrément et de fonctionnement. est délivré sur demande. Il est valable pour une période de cinq ans. La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément en cours.
L'agrément délivré comporte un numéro incluant le millésime.
Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017
La demande d'agrément est déposée par le représentant légal du centre de formation, ou son mandataire. Elle comporte les pièces suivantes :
1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique ou d'un extrait K bis pour une personne morale (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
2° Un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
3° Pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail (Conditions pour qu'un étranger travaille en France)Art. L.5221-2Conditions pour qu'un étranger travaille en FrancePour travailler en France, un étranger doit avoir les bons papiers et un contrat de travail approuvé. ;
4° Les conditions d'inscription, le règlement intérieur de l'organisme de formation, le programme détaillé et la durée des formations et examens proposés ;
5° Un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l'enseignement dispensé ;
6° Le cas échéant, la liste des véhicules destinés à l'enseignement, accompagnée des documents justifiant :
- de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées ;
- du respect des obligations en matière de contrôle technique ;
7° La liste des formateurs, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes ou attestation de qualification, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique. Les tableaux en annexe précisent la qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune des disciplines.
En cas de changements apportés à ces pièces pendant l'exploitation de l'agrément, le titulaire en informe l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3122-12 du code des transports (Contrat obligatoire pour les conducteurs de VTC)Art. R.3122-12Contrat obligatoire pour les conducteurs de VTCLes conducteurs de VTC doivent avoir un contrat écrit avec leur client, détaillant les services et les lieux, et le montrer lors des contrôles..
Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017
Le dirigeant d'un centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix)Art. L.113-3Obligation d'information sur les prixLes vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente pour informer les consommateurs. et de ses textes d'application.
Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017
Le dirigeant du centre de formation adresse chaque année à l'autorité administrative compétente un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017
Les agréments des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivrés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les modifications d'exploitation de ces agréments sont toutefois régies par le dernier alinéa de l'article 3 (Documents requis pour l'agrément d'un centre de formation)Art. 3Documents requis pour l'agrément d'un centre de formationPour obtenir un agrément de centre de formation, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, les statuts si c'est une entreprise, et des détails sur les formations et les locaux. du présent arrêté.
Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.