La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-23 et R.* 321-20 ;
Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public Bordeaux-Euratlantique ;
Vu la lettre de saisine du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en date du 26 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine de Bordeaux du 23 janvier 2015,
Arrêtent :