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Décret n°2016-95 du 1er février 2016

relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des contrats de professionnalisation multi-entreprises

Résumé. Ce décret encadre les règles pour les salariés en contrat de professionnalisation qui travaillent dans plusieurs entreprises, limitant ce temps à la moitié de leur formation et exigeant un accord écrit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6325-2 (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er décembre 2015,

Décrète :

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Création de règles pour les contrats de professionnalisation en entreprise d'accueil

Résumé. Le décret crée des règles pour les salariés en contrat de professionnalisation qui travaillent dans une autre entreprise, limitant ce temps à la moitié de leur formation et exigeant un accord écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueilCode du travailArt. D6325-30 : Accueil en entreprise d'accueil dans le cadre d'un contrat de professionnalisationCode du travailArt. D6325-31 : Convention d'accueil en entreprise pour un salarié en contrat de professionnalisation
- Code du travail
Sct. Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil, Art. D6325-30, Art. D6325-31, Art. D6325-32

En vigueur depuis le 4 février 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2016

Décret n°2016-95 du 1er février 2016
Article 1
Article 2