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Loi n°2016-87 du 2 février 2016

créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Loi Claeys-Leonetti
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Résumé. La loi encadre les soins palliatifs et le droit des patients à refuser des traitements, en insistant sur le confort et la dignité en fin de vie.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-87

(

Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

)

Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

La loi encadre les soins palliatifs et le droit des patients à refuser des traitements, en insistant sur le confort et la dignité en fin de vie.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2512 ; Rapport de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2585 ; Discussion les 10 et 11 mars 2015 et adoption le 17 mars 2015 (TA n° 486). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 348 (2014-2015) ; Rapport de MM. Michel Amiel et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 467 (2014-2015) ; Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 506 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 468 (2014-2015) ; Discussion les 16, 17 et 23 juin 2015 et rejet le 23 juin 2015 (TA n° 116, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 2887 ; Rapport de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3091 ; Discussion les 5 et 6 octobre 2015 et adoption le 6 octobre 2015 (TA n° 592). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 12 (2015-2016) ; Rapport de MM. Michel Amiel et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (2015-2016) ; Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 106 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 104 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 29 octobre 2015 (TA n° 30, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3187 ; Rapport de M. Alain Claeys, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3402 ; Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 665). Sénat : Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 306 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 307 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 72, 2015-2016).

En vigueur depuis le 4 février 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

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Formation obligatoire sur les soins palliatifs

Résumé. Les professionnels de santé doivent recevoir une formation sur les soins palliatifs pour mieux accompagner les patients.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1110-5
- Code de la santé publique

Art. L1110-5

II. - Les professionnels de santé, les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique (Projet territorial pour une meilleure santé mentale) reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l'accompagnement et les soins palliatifs.

Un décret précise les modalités d'application du présent II.

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Arrêt des traitements inutiles ou maintenus artificiellement

Résumé. Les médecins peuvent arrêter les traitements inutiles ou qui maintiennent la vie artificiellement, tout en assurant le confort et la dignité du patient.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un droit à la sédation profonde pour les patients en fin de vie

Résumé. La loi permet une sédation profonde pour soulager les patients en fin de vie qui souhaitent éviter la souffrance, tout en arrêtant les traitements de maintien en vie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour le consentement aux examens prénatals et renforcement du droit de refus des traitements

Résumé. La loi modifie les références pour obtenir le consentement écrit des examens prénatals et renforce le droit du patient à refuser un traitement, même si cela met sa vie en danger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du droit de refus des traitements pour les patients en phase terminale

Résumé. La loi supprime l'article qui permettait aux patients en phase terminale de refuser les traitements.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur le refus de traitement et les soins en fin de vie

Résumé. La loi modifie les règles sur l'expression de la volonté des patients refusant un traitement ou en fin de vie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie
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Modification des directives anticipées

Résumé. La loi élargit les directives anticipées en précisant quand un médecin peut les ignorer, ajoute une procédure collégiale pour refuser leur mise en œuvre et crée un registre national protégé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur le témoignage du représentant légal et la personne de confiance

Résumé. La loi modifie l'article L1111-6 du Code de la santé publique pour donner plus d'importance au témoignage du représentant légal et faciliter la désignation d'une personne de confiance, même sous tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de désigner une personne de confiance pour les patients gravement malades

Résumé. Le médecin doit chercher à connaître les souhaits d'un patient gravement malade en écoutant sa famille ou ses proches, sans nécessiter une personne de confiance désignée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur l'arrêt des traitements en phase terminale

Résumé. La loi supprime l'article qui autorisait les médecins à arrêter des traitements pour les patients en phase terminale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une évaluation préalable pour la mobilisation de la Commission nationale du débat public

Résumé. La loi ajoute que les avis des commissions doivent évaluer si le Gouvernement doit consulter la Commission nationale du débat public et identifier les éléments scientifiques nécessaires pour comprendre une réforme.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de santé pour les territoires d'outre-mer

Résumé. La loi modifie des articles du code de la santé publique pour adapter les règles aux territoires d'outre-mer, notamment en supprimant certaines mentions et en précisant les conditions d'application.

I. - Les articles 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée) à 11 (Suppression d'une règle sur l'arrêt des traitements en phase terminale) de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Au II de l'article 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée), les mots : ", des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens" sont supprimés.

II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Les articles 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée) à 11 (Suppression d'une règle sur l'arrêt des traitements en phase terminale) de la présente loi, à l'exception du II de l'article 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée), sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Suppression d'un rapport bisannuel sur les soins palliatifs

Résumé. La loi supprime l'obligation de présenter tous les deux ans un rapport sur les soins palliatifs dans le projet de loi de finances.

I. - A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et à domicile.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 février 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2016

Loi n°2016-87 du 2 février 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
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