Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 17 ;
Vu la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques)Art. 265 noniesTarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiquesLes grandes installations énergétiques bénéficient de tarifs spéciaux pour la taxe sur les produits combustibles, avec des majorations fixes. ;
Vu le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 (Taux réduits d'imposition pour les grandes installations énergétiques)Taux réduits d'imposition pour les grandes installations énergétiquesCe décret fixe les règles pour que les grandes installations énergétiques bénéficient de taux réduits sur les produits énergétiques, à condition qu'elles respectent certaines normes environnementales. relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques)Art. 265 noniesTarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiquesLes grandes installations énergétiques bénéficient de tarifs spéciaux pour la taxe sur les produits combustibles, avec des majorations fixes. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015,
Décrète :