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Décret n°2016-93 du 1er février 2016

relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel de la taxe sur les produits énergétiques pour les grandes installations

Résumé. Les grandes installations énergétiques peuvent obtenir un remboursement partiel de la taxe sur les produits énergétiques, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 17 ;

Vu la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) ;

Vu le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 (Taux réduits d'imposition pour les grandes installations énergétiques) relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015,

Décrète :

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Modification des conditions de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques

Résumé. Les grandes installations énergétiques peuvent obtenir un remboursement partiel de la taxe sur les produits énergétiques, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2016

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2016

Décret n°2016-93 du 1er février 2016
Article 1
Article 2