JORF n°0028 du 3 février 2016

Décret n°2016-92 du 1er février 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 55-136 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des affaires étrangères, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 92-259 du 19 mars 1992 modifié fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°81-778 du 13 août 1981 > > Art. null, Sct. DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS À PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS., Art. null > >

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3 modifiés

6 cités

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 5 mars 2016.

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Article 3

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et le secrétaire d'Etat chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert