Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des droits de perception en territoire français
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-778 du 13 août 1981Art. null, Sct. DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS À PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS., Art. null
1 version
3 modifiés
6 cités