Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Filippini, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes du Haut Conseil des finances publiques, ainsi que les marchés conclus par le Haut Conseil et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers.

Délégation permanente est donnée à M. Xavier Lefort et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er

Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives :
A M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion et responsable du centre de services partagés (CSP) exerçant la fonction de délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ducluzeau à M. Pierre-Olivier Legris, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du premier président, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 25 000 euros (HT), et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ducluzeau et Legris, à Mme Geneviève Naud et à M. Léo Palfray, attachés d'administration, à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Murielle Ramahandry, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe, pour signer, au nom du Premier président, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.

L'arrêté du 26 novembre 2013 modifié portant délégation de signature est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.