Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 février 2016

relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production MAPEA

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie de la société MAPEA du statut de coopérative

Résumé. La société MAPEA peut quitter son statut de coopérative, mais doit gérer ses réserves non distribuables et informer les autorités.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, notamment son article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la société coopérative de production MAPEA ;

Considérant que le développement de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif pour MAPEA

Résumé. La société MAPEA peut maintenant quitter son statut de coopérative.

La société coopérative de production MAPEA, dont le siège social est situé à Pluvignier (56330), est autorisée à sortir du statut coopératif.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du caractère des réserves après sortie du statut coopératif

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après la sortie d'une coopérative de son statut.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur les réserves coopératives pour MAPEA

Résumé. La société MAPEA doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la gestion des réserves non distribuables après sa sortie du statut coopératif.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour MAPEA) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur une coopérative

Résumé. Deux directeurs généraux sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant une coopérative qui quitte son statut.

Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2016.

Martine Pinville

Arrêté du 2 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4