Arrêté du 2 février 2016

Article 4

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Article 4

Le dirigeant d'un centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix) et de ses textes d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 septembre 2017

Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017

Le dirigeant d'un centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix) et de ses textes d'application.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 2016 au vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance