JORF n°0028 du 3 février 2016

Arrêté du 26 janvier 2016

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, les magistrates dont les noms suivent sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
16 mai 2016 :
Mme Claire MORICE, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
17 mai 2016 :
Mme Sylvie CURIEL-MALVILLE, magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée.