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Décret n°2016-94 du 1er février 2016

portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Ce décret simplifie les règles des soins psychiatriques sans consentement, en supprimant certains détails et en modifiant les procédures pour les examens médicaux et les décisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre II de sa troisième partie ;

Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 (Loi renforçant les droits en soins psychiatriques sans consentement) modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 22 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification du programme de soins psychiatriques

Résumé. Le programme de soins psychiatriques est simplifié en supprimant des détails et en remplaçant l'avis motivé par un certificat médical.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un examen médical annuel pour les patients en soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Un examen médical annuel est obligatoire pour les patients en soins psychiatriques sans consentement, et doit être réalisé autour de la date anniversaire de leur admission.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression du délai strict de dix jours pour l'avis des psychiatres dans les soins sans consentement

Résumé. Le décret modifie la procédure pour mettre fin ou modifier des soins psychiatriques sans consentement en supprimant le délai strict de dix jours pour l'avis des psychiatres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les unités de soins psychiatriques intensifs

Résumé. Les règles sur les unités pour malades difficiles changent : moins de visites obligatoires, des admissions simplifiées et des transports mieux organisés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2016

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2016

Décret n°2016-94 du 1er février 2016
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Article 4
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