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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre II de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 22 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3211-1, Art. R3211-6
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3212-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3213-2
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3222-8, Art. R3222-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3222-1, Art. R3222-2, Art. R3222-3, Art. R3222-4, Art. R3222-5, Art. R3222-6, Art. R3222-7
1 version
7 modifiés
2 abrogés
1 cité
Créé le 4 février 2016
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le jeudi 4 février 2016