Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3211-1, Art. R3211-6 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0028 du 3 février 2016
Décret n°2016-94 du 1er février 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre II de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 22 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3212-2 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3213-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3222-8, Art. R3222-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3222-1, Art. R3222-2, Art. R3222-3, Art. R3222-4, Art. R3222-5, Art. R3222-6, Art. R3222-7 > >
1 version
7 modifiés
2 abrogés
1 cité
Article 5
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine