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Arrêté du 1er juillet 2016

relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Abrogé1 mars 2025
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 (Certification et sûreté dans l'aviation civile) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 625-7 (Certification des prestataires de formation en sécurité) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile) modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'avis du Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 14 juin 2016,

Arrêtent :

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de compétence en formation de sécurité

Résumé. Un arrêté définit les règles pour obtenir un certificat de compétence en formation de sécurité, délivré par un organisme accrédité.

Le certificat mentionné à l'article R. 625-7 du code de la sécurité intérieure (Certification des prestataires de formation en sécurité) est attribué au regard des dispositions du présent arrêté ainsi que des critères et selon la procédure définis aux annexes du présent arrêté.

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les formations en sécurité

Résumé. Les prestataires de formation doivent suivre un cahier des charges défini par les ministres concernés, et l'évaluation de la formation doit être proportionnelle au niveau de compétence visé.

I.-Les prestataires de formation respectent le cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur ou par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports dans les conditions prévues aux articles R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée), R. 616-13 (Formation et certification des agents de protection des navires) et R. 622-26 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle) du code de la sécurité intérieure.
II.-L'évaluation de la formation porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théorique et pratique définies par ces arrêtés. Son niveau d'exigence est proportionnel au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit.
III.-Pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports) et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, le contenu de la formation est défini par le ministre chargé des transports. L'évaluation des compétences effectuée dans le cadre de cette formation est régie par l'article 11-3-2 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé (Règles de sécurité pour l'aviation civile).

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 mars 2025

Le justificatif d'aptitude professionnelle comporte les informations suivantes :

- les nom et prénom du bénéficiaire ;

- la date et le lieu de naissance ;

  • les dates de la session de formation ;
  • la date de délibération du jury ;

- le numéro de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou de l'autorisation provisoire d'exercice ou de la carte professionnelle ;

- la date et le lieu de délivrance ;

- l'identité de l'organisme de formation ayant délivré la formation et la preuve de sa certification ;

- l'intitulé précis de la formation dont, pour les certifications professionnelles, les mentions figurant dans l'arrêté d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles publié au Journal officiel ;

- le numéro de convention pour les habilitations à délivrer le certificat de qualification professionnelle ou le numéro de convention pour les titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.

Lorsque le stagiaire a suivi une formation au maniement des armes de la catégorie B et, le cas échéant, des armes d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1, le justificatif d'aptitude professionnelle est accompagné du carnet de tirs, mentionné à l'article R. 625-20 du code de la sécurité intérieure (Carnet de tir obligatoire pour les formations en sécurité privée), sur lequel sont inscrits les tirs validés dans les conditions prévues par les annexes du présent arrêté.

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en adaptant une référence à un règlement européen.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
La référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur la formation et l'évaluation des prestataires

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la formation et l'évaluation des prestataires, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'aviation civile du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le directeur général des outre-mer du ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I

Abrogé1 mars 2025

Annexe II

Abrogé1 mars 2025

Annexe III

Abrogé1 mars 2025

Annexe III bis

Abrogé1 mars 2025

Annexe III ter

Abrogé1 mars 2025

Annexe IV

Abrogé1 mars 2025

Annexe IV bis

Abrogé1 mars 2025

Annexe IV ter

Abrogé1 mars 2025

Annexe V

Abrogé1 mars 2025

Annexe VI

Abrogé1 mars 2025

Annexe VII

Abrogé1 mars 2025

Annexe VIII

Abrogé1 mars 2025

Annexe VIII bis

Abrogé1 mars 2025

Annexe IX

Abrogé1 mars 2025

Annexe X

Abrogé1 mars 2025

Fait le 1er juillet 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :

Le directeur du transport aérien, directeur général adjoint,

M. Borel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des outre-mer :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Girault

En vigueur du samedi 23 juillet 2016 au vendredi 28 février 2025

Arrêté du 1er juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe III bis
Annexe III ter
Annexe IV
Annexe IV bis
Annexe IV ter
Annexe V
Annexe VI
Annexe VII
Annexe VIII
Annexe VIII bis
Annexe IX
Annexe X