Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 31
Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat de compétence en formation de sécurité
Le certificat mentionné à l'article R. 625-7 du code de la sécurité intérieure (Certification des prestataires de formation en sécurité) est attribué au regard des dispositions du présent arrêté ainsi que des critères et selon la procédure définis aux annexes du présent arrêté.