Arrêté du 1er juillet 2016

Article 2

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Article 2

I.-Les prestataires de formation respectent le cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur ou par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports dans les conditions prévues aux articles R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée), R. 616-13 (Formation et certification des agents de protection des navires) et R. 622-26 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle) du code de la sécurité intérieure.
II.-L'évaluation de la formation porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théorique et pratique définies par ces arrêtés. Son niveau d'exigence est proportionnel au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit.
III.-Pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports) et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, le contenu de la formation est défini par le ministre chargé des transports. L'évaluation des compétences effectuée dans le cadre de cette formation est régie par l'article 11-3-2 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé (Règles de sécurité pour l'aviation civile).

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Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 mars 2025

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Règles pour les formations en sécurité

Résumé. Les prestataires de formation doivent suivre un cahier des charges défini par les ministres concernés, et l'évaluation de la formation doit être proportionnelle au niveau de compétence visé.

I.-Les prestataires de formation respectent le cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur ou par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports dans les conditions prévues aux articles R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée), R. 616-13 (Formation et certification des agents de protection des navires) et R. 622-26 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle) du code de la sécurité intérieure.
II.-L'évaluation de la formation porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théorique et pratique définies par ces arrêtés. Son niveau d'exigence est proportionnel au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit.
III.-Pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports) et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, le contenu de la formation est défini par le ministre chargé des transports. L'évaluation des compétences effectuée dans le cadre de cette formation est régie par l'article 11-3-2 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé (Règles de sécurité pour l'aviation civile).

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au vendredi 28 février 2025

Modifié parArrêté du 28 septembre 2018art. 1 : Modification des références réglementaires pour la formation des prestataires

En résumé. Les références aux articles du code de la sécurité intérieure ont été mises à jour pour inclure l'article R. 616-13, en plus des articles R. 612-31 et R. 622-26.

En vigueur du samedi 23 juillet 2016 au dimanche 7 octobre 2018

Source : Légifrance