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Décret n°2016-991 du 20 juillet 2016

pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de chiffre d'affaires pour un avantage fiscal

Résumé. Un décret fixe à 250 000 € HT le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier d'un avantage fiscal pendant sept ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 299 septies, 299 octies et 299 octies A ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, notamment son article 24 (Modification des règles fiscales sur les investissements),

Décrète :

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Fixation d'un seuil de chiffre d'affaires pour un avantage fiscal

Résumé. Un décret fixe un seuil de chiffre d'affaires à 250 000 € HT pour déclencher une période de sept ans pour un avantage fiscal.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016

Décret n°2016-991 du 20 juillet 2016
Article 1
Article 2