Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article R. 123-221 du code de commerce ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 299 septies, 299 octies et 299 octies A ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 24,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 299 septies, Art. 299 octies, Art. 299 octies A > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 299-0 septie > >
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3 modifiés
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert