Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'un seuil de chiffre d'affaires pour un avantage fiscal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions de souscription et des informations requisesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 299 octies : Obligations des gestionnaires de fonds pour une réduction d'ISF
→ Version 5 : Suppression des FCPR et simplification des conditionsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 299 octies A : Règles pour le prélèvement de frais sur les titres de capital
→ Version 5 : Mise à jour des références réglementaires et clarification des documents d'information
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 299 septies, Art. 299 octies, Art. 299 octies A
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 299-0 septie
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