JORF n°0169 du 22 juillet 2016

Décret du 20 juillet 2016

Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016, Mme Isabelle PASTOR, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2016.