Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-992 du 20 juillet 2016

actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour réduire ses impôts

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir une réduction d'impôt et confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AI bis, 46 AI quater et 46 AI quinquies ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, notamment son article 26,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de la réduction d'impôt

Résumé. Les règles pour obtenir une réduction d'impôt changent, notamment en simplifiant les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016

Décret n°2016-992 du 20 juillet 2016
Article 1
Article 2