Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1112-1, Art. R1112-1-1, Art. R1112-1-2 > >
1 version
2 créés
1 modifié
JORF n°0169 du 22 juillet 2016
Décret n°2016-995 du 20 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1112-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1112-2, Art. R1112-60, Art. R1112-61, Art. R6123-22 > >
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4 modifiés
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine