Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'obligations d'information médicale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une obligation de remise d’informationCode de la santé publiqueArt. R1112-1-1 : Lettre de liaison pour l'hospitalisationCode de la santé publiqueArt. R1112-1-2 : Lettre de liaison pour la continuité des soins
- Code de la santé publiqueArt. R1112-1, Art. R1112-1-1, Art. R1112-1-2
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