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Décret n°2016-995 du 20 juillet 2016

relatif aux lettres de liaison

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Modification des obligations d'information dans les établissements de santé

Résumé. Les médecins doivent envoyer des lettres d'information avant et après l'hospitalisation, mais les hôpitaux n'ont plus à informer le médecin traitant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1112-1 (Accès aux informations médicales pour les patients) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'obligations d'information médicale

Résumé. Les médecins doivent maintenant envoyer des lettres avec les informations importantes avant et après l'hospitalisation d'un patient.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'information du médecin traitant

Résumé. Les hôpitaux n'ont plus à informer le médecin traitant et à transmettre les informations utiles pour la continuité des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-995 du 20 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4