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Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3, L. 232-3 et L. 312-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 avril 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-socialCode de la santé publiqueArt. R1110-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1110-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1110-3 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social, Art. R1110-1, Art. R1110-2, Art. R1110-3

1 version

4 modifiés

2 cités

Article 3

Créé le 23 juillet 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016

Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3