Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3 (Conférence nationale sur l'autonomie des personnes âgées)Art. L.113-3Conférence nationale sur l'autonomie des personnes âgéesUne réunion nationale sur l'autonomie des personnes âgées a lieu tous les trois ans pour discuter des moyens de prévenir la perte d'autonomie., L. 232-3 (Utilisation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile)Art. L.232-3Utilisation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicileL'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées à domicile sert à payer les services prévus dans un plan d'aide établi par une équipe spécialisée. et L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical)Art. L.1110-4Respect de la vie privée et du secret médicalLes professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi. ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :