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Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016

relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des échanges d'informations entre professionnels de santé

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'échange d'informations entre professionnels de santé et élargit l'accès aux informations médicales des personnes décédées, tout en protégeant mieux le secret médical des mineurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3 (Conférence nationale sur l'autonomie des personnes âgées), L. 232-3 (Utilisation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile) et L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 avril 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'échange d'informations entre professionnels de santé

Résumé. Les règles sur l'échange d'informations entre professionnels de santé sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-socialCode de la santé publiqueArt. R1110-1 : Partage d'informations entre professionnels de santé
→ Version 3 : Simplification du cadre juridique du partage d’informations
Code de la santé publiqueArt. R1110-2 : Professionnels autorisés à partager des informations sur un patient
→ Version 2 : Changement de focus : identification des professionnels habilités vs obligations techniques
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social, Art. R1110-1, Art. R1110-2, Art. R1110-3
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Extension des droits d'accès aux informations médicales et protection du secret médical

Résumé. La loi élargit les personnes pouvant accéder aux informations médicales d'une personne décédée et protège mieux le secret médical des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016

Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3