JORF n°0169 du 22 juillet 2016

Décision n°2016-622 du 6 juillet 2016

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;

Vu la décision n° 2016-474 du 1er juin 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulouse ;

Considérant que dans sa version publiée au Journal officiel le 11 juin 2016, la décision n° 2016-474 du 1er juin 2016 comporte au point I-1 de son article premier, une erreur matérielle quant au descriptif de la ressource radioélectrique que le Conseil a décidé de mettre en appel lors de sa délibération du 1er juin 2016 ; qu'il y a donc lieu de modifier le point I-1 susmentionné ;

Considérant que cette erreur matérielle est de nature à altérer l'appréciation des conditions de l'appel par les candidats ; que cette circonstance justifie de reporter la date limite de dépôt des candidatures au 25 août 2016 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Le point I-1 de l'article 1er de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-474 du 1er juin 2016 susvisée est rédigé comme suit :
« L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique disponible sur le réseau R1 de la télévision numérique terrestre (TNT) ainsi que sur la ressource radioélectrique correspondant à un réseau R15 complémentaire dans la zone de Toulouse.
« La ressource radioélectrique correspondant au réseau R15 permet d'assurer une couverture complémentaire du service de télévision en simplex(1) dans le secteur de la ville de Muret partiellement couvert par l'émetteur du réseau R1 de la zone de Toulouse.
« Ces ressources permettent la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en haute définition (HD).
« La ressource radioélectrique correspondant au réseau R1 dans la zone géographique mise en appel est exploitée conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 susvisée et rappelées à l'annexe 1 de la présente décision.
« L'exploitation de la ressource radioélectrique correspondant au réseau R15 est subordonnée au respect des conditions techniques d'utilisation définies à l'annexe 1 de la présente décision. Les candidats précisent, dans leur dossier de candidature, le ou les sites d'émission envisagés ainsi que leurs caractéristiques techniques précises de rayonnement. Ces propositions doivent indiquer les coordonnées géographiques de chaque site, leur altitude et leur localisation sur un extrait de carte. »

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Article 2

Au point II-1.1 de l'article 1er de la même décision, les mots « mercredi 13 juillet 2016 » sont remplacés par les mots « jeudi 25 août 2016 ».

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 juillet 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le Président,

O. Schrameck

(1) Un simplex de la TNT est un réseau local constitué d'une ou plusieurs fréquences ne diffusant qu'un seul service de télévision.