Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2016-624 du 29 juin 2016

constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 autorisant la société SASU Domaine Digital à exploiter un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé MT10 Tahiti diffusant en mode numérique en Polynésie française

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation pour une entreprise en Polynésie française

Résumé. Une autorisation donnée à une entreprise en Polynésie française est annulée et cette décision sera publiée officiellement.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu les courriers des 23 octobre 2013, 19 novembre 2014 et 29 mai 2015 de M. Edwin Hiu Aline, président de la SASU Domaine Digital ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 19 janvier et 1er avril 2016 par un agent assermenté de l'Agence nationale des fréquences ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 juin 2016 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale en Polynésie française) modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 (Attribution de fréquences radio en Polynésie française), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas commencé dans le délai de neuf mois à compter du 20 février 2013 ;

Considérant qu'il ressort des courriers susmentionnés ainsi que des procès-verbaux de constat de non-émission susvisés que la SASU Domaine Digital n'émet aucun programme sur les canaux figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale en Polynésie française) modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 (Attribution de fréquences radio en Polynésie française) ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 (Attribution de fréquences radio en Polynésie française) délivrée à la SASU Domaine Digital ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation administrative

Résumé. Une autorisation donnée à une entreprise en Polynésie française est annulée.

L'autorisation n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 (Attribution de fréquences radio en Polynésie française), délivrée à la SASU Domaine Digital en Polynésie française, est déclarée caduque.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation en Polynésie française

Résumé. Une autorisation donnée à une entreprise en Polynésie française est annulée et la décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SASU Domaine Digital et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Paris, le 29 juin 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-624 du 29 juin 2016
Article 1
Article 2