Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu les courriers des 23 octobre 2013, 19 novembre 2014 et 29 mai 2015 de M. Edwin Hiu Aline, président de la SASU Domaine Digital ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 19 janvier et 1er avril 2016 par un agent assermenté de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 juin 2016 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale en Polynésie française)Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale en Polynésie françaiseLa société DomaineDigital obtient le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en Polynésie française pendant cinq ans, sous certaines conditions techniques et de délai. modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 (Attribution de fréquences radio en Polynésie française)Attribution de fréquences radio en Polynésie françaiseLa décision attribue des fréquences radio à une société en Polynésie française et modifie les règles techniques pour les émetteurs de télévision., le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas commencé dans le délai de neuf mois à compter du 20 février 2013 ;
Considérant qu'il ressort des courriers susmentionnés ainsi que des procès-verbaux de constat de non-émission susvisés que la SASU Domaine Digital n'émet aucun programme sur les canaux figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale en Polynésie française)Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale en Polynésie françaiseLa société DomaineDigital obtient le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en Polynésie française pendant cinq ans, sous certaines conditions techniques et de délai. modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 (Attribution de fréquences radio en Polynésie française)Attribution de fréquences radio en Polynésie françaiseLa décision attribue des fréquences radio à une société en Polynésie française et modifie les règles techniques pour les émetteurs de télévision. ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 (Attribution de fréquences radio en Polynésie française)Attribution de fréquences radio en Polynésie françaiseLa décision attribue des fréquences radio à une société en Polynésie française et modifie les règles techniques pour les émetteurs de télévision. délivrée à la SASU Domaine Digital ;
Après en avoir délibéré,
Décide :