Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-47 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0169 du 22 juillet 2016
Décret n°2016-993 du 20 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2016/235/F du 16 juin 2016 ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-34 et L. 5124-17-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-48-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-49-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-49-4, Art. R5124-49-5 > >
1 version
2 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5126-7-1, Art. R5125-46-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent les plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article R. 5124-49-5 et mettent en œuvre les mesures prévues par ces plans dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
1 version
Article 7
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine