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Décret n°2016-993 du 20 juillet 2016

relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des stocks de médicaments pour éviter les pénuries

Résumé. Ce décret permet aux entreprises pharmaceutiques de mieux gérer les stocks de médicaments pour éviter les pénuries.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2016/235/F du 16 juin 2016 ;

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-34 (Règles pour éviter les ruptures de médicaments) et L. 5124-17-2 (Rôle des grossistes-répartiteurs dans l'approvisionnement en médicaments) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Autorisation de sous-traitance pour les centres d'appel d'urgence

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant sous-traiter la gestion des centres d'appel d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition pour prévenir les ruptures de stock

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques peuvent maintenant utiliser des dépôts pour éviter les ruptures de stock.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'obligations administratives pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens n'ont plus à remplir certaines formalités administratives, mais doivent prévenir les autorités en cas de pénurie prévue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un plan de gestion des pénuries pour certains médicaments

Résumé. Les fabricants de médicaments doivent identifier ceux à risque de pénurie et mettre en place des plans pour les éviter.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des moyens de signalement des ruptures de stock pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent désormais signaler les ruptures de stock via des systèmes équivalents aux centres d'appel et demander un approvisionnement urgent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Plan de gestion des pénuries de médicaments

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent créer et appliquer un plan pour éviter les pénuries de médicaments dans les six mois.

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent les plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article R. 5124-49-5 et mettent en œuvre les mesures prévues par ces plans dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit s'occuper de la mise en place du décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016

Décret n°2016-993 du 20 juillet 2016
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