Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 31
Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 mars 2025
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Publication d'un arrêté sur la formation et l'évaluation des prestataires
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'aviation civile du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le directeur général des outre-mer du ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.