La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment les articles R. 4000-2 (Règles pour les bateaux de service public sur les eaux intérieures)Art. R.4000-2Règles pour les bateaux de service public sur les eaux intérieuresLes bateaux utilisés par l'État pour des missions publiques, comme les bateaux de police ou de secours, ont des règles spécifiques., D. 4211-3 (Dérogations aux prescriptions techniques pour les bateaux)Art. D.4211-3Dérogations aux prescriptions techniques pour les bateauxLes bateaux peuvent utiliser des matériaux ou équipements différents de ceux prévus par la loi, si ces alternatives sont jugées équivalentes., D. 4220-1 (Obligation d'un titre de navigation pour les bateaux)Art. D.4220-1Obligation d'un titre de navigation pour les bateauxTout bateau ou navire doit avoir un titre de navigation valide pour prouver qu'il respecte les règles techniques., D. 4221-3 (Certificat de bateau pour la navigation intérieure)Art. D.4221-3Certificat de bateau pour la navigation intérieureUn certificat de bateau est nécessaire pour certains bateaux et engins flottants, sauf s'ils naviguent sur des eaux non reliées à d'autres pays européens ou s'ils sont petits., D.4221-18 (Rôle des organismes de contrôle dans la procédure de délivrance du titre de navigation)Art. D.4221-18Rôle des organismes de contrôle dans la procédure de délivrance du titre de navigationLe propriétaire doit payer des vérifications pour s'assurer que son bateau respecte les règles avant d'obtenir ou de renouveler son titre de navigation., 4231-16 à R. 4231-18 (Validité illimitée du certificat pour les petits bateaux)Art. R.4231-18Validité illimitée du certificat pour les petits bateauxUn certificat pour transporter des passagers sur de petits bateaux est valable indéfiniment. ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l'examen préalable à la délivrance de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'avis du ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en date du 6 juillet 2016,
Arrête :