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Décret n°2016-998 du 20 juillet 2016

modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des dossiers de carte nationale d'identité

Résumé. Ce décret précise comment et combien de temps on garde les dossiers pour les cartes d'identité, et met à jour certaines règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu l'avis n° 2016-089 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision des durées de conservation des dossiers CNI

Résumé. La durée de conservation des dossiers de demande de carte nationale d'identité est précisée selon le type et la date d'émission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux textes et autorités compétentes

Résumé. Le décret met à jour les références aux textes et autorités compétentes, notamment en modifiant les dates et numéros des décrets applicables, ainsi que les termes utilisés pour désigner certaines autorités locales dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016

Décret n°2016-998 du 20 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3