Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0169 du 22 juillet 2016
Décret n°2016-998 du 20 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu l'avis n° 2016-089 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 13, Art. 15 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 3
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin