Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1110-3-4 > >
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JORF n°0169 du 22 juillet 2016
Décret n°2016-996 du 20 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-8 et L. 232-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-12 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine