Arrêté du 1er juillet 2016

Article 4

Créé le 23 juillet 2016

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
La référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 juillet 2016 au vendredi 28 février 2025