JORF n°0169 du 22 juillet 2016

Décret du 21 juillet 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;

Vu le décret du 17 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

Décrète :

La session extraordinaire du Parlement est close.

1 version

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Application des articles 29 et 30 de la Constitution.

Fait le 21 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls