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Arrêté du 19 mai 2011

fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe

Abrogé18 janvier 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 (Organisation des agents techniques des finances publiques) portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Abrogé18 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 janvier 2017

L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 15 du décret du 26 août 2010 susvisé (Titularisation et adaptation des inspecteurs des finances publiques) comporte une épreuve orale unique d'une durée de quinze minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Abrogé18 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 janvier 2017

L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de règles relatives aux examens professionnels

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'arrêtés concernant les examens professionnels pour des postes dans le Trésor public et la direction générale des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 octobre 2007Art. 1Arrêté du 1 octobre 2007Art. 2Arrêté du 1 octobre 2007Art. 3
- Arrêté du 1 octobre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 21 novembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 21 novembre 2007
, Art. 3
Abrogé18 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 janvier 2017

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.

Abrogé18 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 janvier 2017

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé18 janvier 2017

Fait le 19 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 17 janvier 2017

Arrêté du 19 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe