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Arrêté du 18 novembre 2009

fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement

Abrogé16 août 2015
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive n° 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et notamment son article 4-3 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire,

Arrêtent :

Abrogé16 août 2015

Créé le 4 décembre 2009 · Abrogé le 16 août 2015

La restriction de l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables mentionnés à l'article R. 543-126 du code de l'environnement (Affichage des coûts de gestion des déchets de batteries) ne s'applique pas aux usages suivants :
― systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité ;
― équipements médicaux ;
― outils électriques sans fil ;

On entend par outil électrique sans fil tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage.

Abrogé16 août 2015

Créé le 4 décembre 2009 · Abrogé le 16 août 2015

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la compétitivité, de l'industrie

et des services :

Le chef du service industrie,

Y. Robin

En vigueur du vendredi 4 décembre 2009 au samedi 15 août 2015

Arrêté du 18 novembre 2009
Article 1
Article 2