La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, et dont le texte y t annexé.

Fait à Paris, le 2 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1472. Sénat : Projet de loi n° 452 (2008-2009) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 524 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 525 (2008-2009) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 114). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 1851 rectifié ; Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2083 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2009 (TA n° 365). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.