La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2009 ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label ;

Vu l'avis du Comité du label,

Arrête :

Fait à Paris, le 25 novembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis