Article 1
La trésorerie de Terre-Natale est regroupée sur celle de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
1 version
JORF n°0280 du 3 décembre 2009
Arrêté du 16 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
La trésorerie d'Arc-en-Barrois est regroupée sur celle de Châteauvillain, renommée trésorerie de Châteauvillain - Arc-en-Barrois (Haute-Marne).
1 version
Article 3
Les trésoreries de Terre-Natale et d'Arc-en-Barrois sont supprimées (Haute-Marne).
1 version
Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Choiseul, Daillecourt et Clefmont, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourmont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Val-de-Meuse (Haute-Marne).
1 version
Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Choiseul, Daillecourt et Clefmont et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bourmont au comptable du Trésor de la trésorerie du Val-de-Meuse (Haute-Marne).
1 version
Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
1 version
Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié