Le présent projet de décret portant virement de crédits prévoit une ouverture de 20,19 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 23,80 millions d'euros en crédits de paiement, dont 4,85 millions d'euros de titre 2, et une annulation de 20,19 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 23,80 millions d'euros de crédits de paiement, dont 16,56 millions d'euros de titre 2.
Sur le titre 2, les ouvertures de crédits prévoient :
― un abondement de 4,84 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2 du programme 107 « Administration pénitentiaire » correspondant à la prise en charge de l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires ;
― un abondement de 0,04 million d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », compte tenu de la prévision d'exécution du programme.
Sur les autres titres, les ouvertures de crédits prévoient :
― un abondement de 6,36 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement hors-titre 2 du programme 101 « Accès au droit et à la justice », afin de permettre aux caisses de règlement pécuniaire des avocats (CARPA) de disposer fin 2009 d'une trésorerie suffisante permettant de payer aux avocats les missions d'aide juridictionnelle dans l'attente du premier versement de la dotation 2010 ;
― un abondement de 5,66 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9,77 millions d'euros en crédits de paiement de hors-titre 2 du programme 107 « Administration pénitentiaire » pour le fonctionnement courant des établissements pénitentiaires ;
― un abondement de 2,79 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus » afin de financer les dépenses informatiques ;
― un abondement de 0,5 million d'euros en autorisations d'engagement du programme 166 « Justice judiciaire » en substitution d'opérations relatives au plan de relance entre les programmes « Administration pénitentiaire » et « Justice judiciaire ».
Ces ouvertures de crédits sont gagées par les annulations suivantes :
― une annulation de 16,56 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire » ;
― une annulation de 3,48 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7,11 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
― une annulation de 0,14 million d'euros en autorisations d'engagement et 0,12 million d'euros en crédits de paiement sur le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».