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Décret n°2009-1482 du 1er décembre 2009

relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 523-3 (Statut des employés dans un établissement public d'archéologie) ;

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 40 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives du 8 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement temporaire pour les fouilles archéologiques

Résumé. Un décret permet à l'Institut national de recherches archéologiques préventives de recruter des agents pour des missions spécifiques liées aux fouilles archéologiques pendant cinq ans.

I. ― Pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 février 2009 susvisée et pour lui permettre de faire face à des surcroîts exceptionnels d'activité, l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut recruter des agents par des contrats de droit public dénommés « contrats d'activité ». Ces contrats sont conclus pour l'une des activités énumérées ci-dessous et s'inscrivent dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventives faisant l'objet d'un contrat établi dans les conditions fixées à l'article 40 du décret du 3 juin 2004 susvisé.
II. - La liste des activités pour lesquelles de tels contrats peuvent être conclus est la suivante :
1° Fouille et enregistrement de l'information ;
2° Traitement primaire de l'information ;
3° Dessin archéologique ;
4° Publication assistée par ordinateur ;
5° Gestion du mobilier ;
6° Gestion de la documentation ;
7° Photographie ;
8° Topographie ;
9° Responsabilité d'opération pendant la « phase terrain » ;
10° Responsabilité d'opération pendant la « phase post-fouille » ;
11° Responsabilité de secteur pendant la « phase terrain » ;
12° Responsabilité de secteur pendant la « phase post-fouille » ;
13° Etudes archéologiques spécialisées ;
14° Support à l'activité opérationnelle.
Lorsque les nécessités de l'opération de fouilles d'archéologie préventive le justifient, les activités mentionnées respectivement aux 1° et 2°, aux 3° et 4°, aux 9° et 10° et aux 11° et 12° constituent une seule activité.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Règles des contrats d'activité pour l'archéologie préventive

Résumé. Un décret précise les règles pour les contrats d'activité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, avec une période d'essai de deux mois maximum.

Le contrat est régi par les dispositions spécifiques fixées par le présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception des dispositions des articles 1er (Recrutement temporaire pour les fouilles archéologiques), 1 (Recrutement temporaire pour les fouilles archéologiques) et 2 (Règles des contrats d'activité pour l'archéologie préventive) à 1er (Recrutement temporaire pour les fouilles archéologiques)-4, 4 à 9, 28 à 29, 37 et 45 et des titres VIII bis, IX bis et IX ter.
Les dispositions de l'article 31 du décret du 2 avril 2002 susvisé sont applicables aux agents recrutés par contrat d'activité.
Le contrat comporte une période d'essai dont la durée ne peut excéder deux mois.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Non-renouvellement des contrats d'activité en archéologie

Résumé. Un contrat d'activité pour l'archéologie ne peut pas être renouvelé pour la même activité sur la même opération.

Le contrat n'est pas renouvelable pour une même activité sur une même opération.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Règles des contrats d'activité en archéologie préventive

Résumé. Ce décret régit les contrats d'activité pour les agents de l'archéologie préventive, précisant leurs durées, les conditions de rupture et les indemnités en cas de licenciement ou de fin de contrat.

I. ― Le contrat est conclu pour une durée minimale. Il prend fin avec l'achèvement de l'activité pour laquelle il a été conclu, indépendamment de la durée totale de l'opération de fouilles d'archéologie préventive. Il peut toutefois être rompu avant cette échéance par l'une ou l'autre partie dans le respect des règles fixées par les articles 46 à 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Durée du préavis pour les agents contractuels).
II. ― En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou pendant la période d'essai, l'agent bénéficie du versement d'une indemnité de licenciement déterminée dans les conditions prévues par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 susmentionné.
III. ― A l'échéance du contrat attestée par un certificat de cessation d'activité, l'agent bénéficie d'une indemnité de fin de contrat versée en une seule fois par l'établissement, et dont le montant est égal au 24e de la rémunération nette mensuelle de référence, déterminée conformément à l'article 53 du décret du 17 janvier 1986 (Calcul de l'indemnité de licenciement), par mois de service effectué. Toute fraction de service inférieure à un mois est assimilée à un mois de service. Cette indemnité n'est pas versée si l'agent est immédiatement recruté par contrat à durée indéterminée dans l'établissement.
IV. ― Ces deux indemnités sont exclusives l'une de l'autre.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Clauses obligatoires du contrat d'activité en archéologie préventive

Résumé. Un contrat d'activité pour des fouilles archéologiques doit être écrit et inclure des clauses spécifiques comme la durée, les tâches, et les conditions de rupture.

Le contrat d'activité est établi par écrit et comporte obligatoirement les clauses suivantes :
1° La mention « contrat conclu pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive » ;
2° La mention de l'activité et la description des tâches à accomplir ;
3° La durée minimale du contrat ;
4° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et permettant d'établir le certificat de cessation d'activité ;
5° Une clause mentionnant la possibilité de rupture par l'une ou l'autre partie dans les cas mentionnés à l'article 4 (Règles des contrats d'activité en archéologie préventive) ;
6° Le droit au versement d'une indemnité de fin de contrat à l'échéance du contrat, calculée dans les conditions prévues à l'article 4 (Règles des contrats d'activité en archéologie préventive) ;
7° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Exécution du décret sur les contrats d'activité en archéologie

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte sur les contrats d'activité en archéologie préventive.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 1er décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2009

Décret n°2009-1482 du 1er décembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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