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Arrêté du 20 novembre 2009

fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2009 fixant les caractéristiques techniques des installations de production d'électricité par biomasse issue de la canne à sucre pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 septembre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 novembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'achat d'électricité issue de la canne à sucre

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour acheter l'électricité produite à partir de la canne à sucre dans les DOM.

Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre dans les installations mentionnées à l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, respectant les conditions fixées dans l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Conditions d'achat d'électricité issue de la canne à sucre

Résumé. Les installations produisant de l'électricité à partir de canne à sucre ne bénéficient des avantages que pendant les périodes d'utilisation effective.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé (Obligation d'achat d'électricité issue de la canne à sucre), si l'installation produit de l'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre de façon intermittente, elle ne peut bénéficier des dispositions du présent arrêté qu'aux périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Caractéristiques des installations de production d'électricité à partir de biomasse

Résumé. L'article décrit les détails techniques et les caractéristiques principales d'une installation de production d'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre, comme sa puissance et sa productivité.

L'installation de production est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
1. Nombre et type de générateurs ;
2. Puissance électrique maximale installée ;
3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) ;
6. Point de livraison ;
7. Tension de livraison ;
8. Les durées et périodes de fonctionnement envisagées ;
9. La puissance électrique garantie en période de fonctionnement ;
10. La puissance thermique produite et la quantité de chaleur moyenne annuelle produite estimée.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009 · Dernière version le 29 juin 2019

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Conditions tarifaires pour l'électricité issue de la canne à sucre

Résumé. Les tarifs pour l'électricité produite à partir de canne à sucre dépendent de la date de demande du contrat d'achat et peuvent inclure une prime.

La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme (Enregistrement des demandes en urbanisme), ainsi que les éléments définis à l'article 3 (Caractéristiques des installations de production d'électricité à partir de biomasse) du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après la publication du présent arrêté pour une installation nouvelle en vue de bénéficier d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre, le contrat assurera au producteur le bénéfice d'un tarif augmenté d'une prime définie à l'annexe 1.
Toute installation qui bénéficie d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre signé peut bénéficier d'un avenant contractuel portant sur la période résiduelle du contrat en cours. Les tarifs applicables sont ceux du contrat dans sa version antérieure à la demande complète de contrat d'achat, augmentés de la prime définie à l'annexe 1.
La prime définie à l'annexe 1 est calculée en fin d'année sur l'ensemble des volumes produits au titre de l'année écoulée.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2009 pour une installation nouvelle, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 2, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K, où K est défini ci-après :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000038695722

Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de “ salaires, revenus et charges sociales-Coûts de la main-d'œuvre et du travail-indices du coût horaire du travail révisé-Tous salariés-Indices mensuels-Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) ” (base 100 en décembre 2008).
2° FM0ABE000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de “ ensemble de l'industrie ― A10 BE ― Marché français ― Prix départ usine ” (base 100 en 2005).
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE0000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Garantie de puissance électrique et modifications du contrat

Résumé. Un producteur d'électricité doit garantir une certaine puissance, mais peut la modifier avec des pénalités si nécessaire. Un changement majeur dans l'installation peut annuler le contrat.

Le producteur garantit une puissance électrique. La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur. Le contrat d'achat précise les pénalités liées à la non-mise à disposition de cette puissance.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé (Modifications entraînant la résiliation du contrat d'obligation d'achat), la modification substantielle d'une des caractéristiques de l'installation entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'obligation d'achat.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Contrat pour les installations produisant de l'électricité à partir de la canne à sucre

Résumé. Les nouvelles installations produisant de l'électricité à partir de la canne à sucre peuvent bénéficier d'un contrat de 25 ans, mais doivent respecter certaines conditions et délais.

Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 29 octobre 2009 et de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de 25 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009 · Dernière version le 29 juin 2019

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Indexation des tarifs dans les contrats d'achat d'électricité

Résumé. Les contrats d'achat d'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre prévoient une indexation annuelle des tarifs, calculée selon des coefficients spécifiques.

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier.
Pour les contrats d'achat conclus pour des installations nouvelles, cette indexation s'effectue par l'application du coefficient L défini ci-après :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038695722

Formule dans laquelle :
1. ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de “ salaires, revenus et charges sociales-Coûts de la main-d'œuvre et du travail-indices du coût horaire du travail révisé-Tous salariés-Indices mensuels-Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) ” (base 100 en décembre 2008).
2. FM0ABE000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de “ ensemble de l'industrie-A10 BE-Marché français-Prix départ usine ” (base 100 en 2005).
3. ICHTrev-TS0 et FM0ABE0000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de signature du contrat d'achat.
Pour les contrats d'achat ayant fait l'objet d'un avenant dans les conditions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 4 (Conditions tarifaires pour l'électricité issue de la canne à sucre) du présent arrêté, la prime variable définie à l'annexe 1 est indexée par l'application du coefficient M défini ci-après :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038695722

Formule dans laquelle :
1. Tf (n) est le taux moyen en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée l'année n considérée. Le comptage des volumes de cannes coupées (exprimés en tonnes) servant d'assiette au calcul de la “ prime bagasse ” et à la détermination du taux “ Tf (n) ” à savoir le taux moyen en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée seront effectués sur la base des données établies par le Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre (CTICS) du territoire considéré.
2. Tf0 est la moyenne des trois valeurs médianes parmi les cinq valeurs du taux moyen en fibres en 2011,2012,2013,2014 et 2015 dans le département considéré.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté sur les contrats d'achat d'électricité

Résumé. Le directeur de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les contrats d'achat d'électricité, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la régulation

et de la sécurité,

F. Amand

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des politiques

agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué général

à l'outre-mer,

J. Lucbereilh

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2009

Arrêté du 20 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe