JORF n°0280 du 3 décembre 2009

Décision du 12 novembre 2009

La rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;

Aux termes de l'article L. 461-4, alinéa 3, du code de commerce : « Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel »,

Décide :

Article 1

M. Jean-Pierre Camby est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2009.

V. Beaumeunier