Le présent décret portant transfert d'un crédit de 268 423 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves-attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2009-2010. Le volume global des demandes de recrutement IRA formulées par les différents départements ministériels excède en effet la capacité de financement des cinq IRA, telle qu'elle découle du montant des subventions pour charges de service public prévues en loi de finances initiale sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Dès lors, les ministères souhaitant bénéficier de recrutements complémentaires d'attachés ont été invités à transférer en gestion des crédits permettant d'abonder la subvention pour charge de service public allouée aux cinq IRA.
Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par des annulations sur sept programmes budgétaires relevant de sept départements ministériels, en fonction de leur quote-part respective dans le dispositif de financement complémentaire décrit ci-dessus :
― le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » pour un montant de 26 843 € en AE et en CP ;
― le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » pour un montant de 6 711 € en AE et en CP ;
― le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » pour un montant de 40 711 € en AE et en CP ;
― le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » pour un montant de 53 684 € en AE et en CP ;
― le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour un montant de 2 684 € en AE et en CP ;
― le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour un montant de 46 079 € en AE et en CP ;
― le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » pour un montant de 91 711 € en AE et en CP.